Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site socrateestunefille.fr entre :
Clémence Gaston, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Socrate est une fille
14, rue Henri et Léontine Bordes
32600 L’Isle-Jourdain – France
SIREN : 805 011 111
SIRET : 805 011 111 00020
RCS : 805 011 111 RCS Auch
E-mail : socrateestunefille@gmail.com
Téléphone : 06 01 07 53 72
ci-après désignée « Socrate est une fille » ou « le vendeur »,
et toute personne physique effectuant un achat sur le site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée « le client ».
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site socrateestunefille.fr.
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Socrate est une fille peut modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande restent celles acceptées par le client au moment de sa validation.
2. Produits
Socrate est une fille commercialise principalement des vêtements et accessoires textiles conçus en France et fabriqués en petites séries, notamment en France et au Portugal.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : notamment modèle, coupe, taille, couleur, composition et, lorsque cela est pertinent, conseils d’entretien ou particularités de fabrication.
Le client est invité à consulter attentivement ces informations ainsi que le guide des tailles avant de passer commande.
Les photographies et visuels sont réalisés afin de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleurs peuvent néanmoins apparaître selon les réglages et caractéristiques des écrans utilisés.
Compte tenu de la fabrication en petites séries et, pour certaines pièces, du caractère artisanal d’une partie de leur réalisation, de légères variations peuvent exister d’une pièce à l’autre. Elles ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles n’altèrent ni les caractéristiques essentielles, ni la qualité, ni l’usage du produit.
3. Disponibilité
Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles ou, lorsqu’il s’agit d’une précommande ou d’un service sur-mesure, dans la limite des quantités ou places annoncées sur le site.
L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation.
Dans l’hypothèse exceptionnelle où un produit commandé deviendrait indisponible après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le produit concerné sera remboursé selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf si une autre solution est expressément acceptée par le client.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Ils sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison éventuels ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Socrate est une fille peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n’a aucun effet sur les commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix, notamment lorsqu’un prix est manifestement dérisoire par rapport à la valeur habituelle du produit, Socrate est une fille pourra contacter le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou d’en obtenir l’annulation et le remboursement.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier son contenu, les quantités, tailles et options choisies, l’adresse de livraison ainsi que le montant total de la commande, et corriger d’éventuelles erreurs.
Il appartient notamment au client de vérifier attentivement la taille, la couleur, les éventuelles options de personnalisation et, dans le cadre du sur-mesure, les mensurations communiquées.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite envoyée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet lors de la commande. Socrate est une fille ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur dans l’adresse ou les coordonnées renseignées par le client, sans préjudice des droits dont celui-ci bénéficie en application de la loi.
Socrate est une fille peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement, d’erreur manifeste ou de demande présentant un caractère anormal ou abusif.
6. Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, sauf lorsqu’une solution de paiement échelonné est expressément proposée sur le site.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client lors de la commande.
Les paiements sont traités au moyen des solutions sécurisées proposées sur la boutique Shopify et par les prestataires de paiement concernés.
Socrate est une fille n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée.
7. Réserve de propriété
Socrate est une fille conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix de la commande.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par la législation applicable aux consommateurs.
8. Livraison
Les produits sont livrés dans les zones géographiques proposées au moment de la commande.
Les modes de livraison, transporteurs disponibles, délais et tarifs applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client.
Pour les produits disponibles en stock, le délai ou la date de livraison applicable est celui indiqué lors de la commande.
Lorsque aucun délai particulier n’est indiqué, la commande est livrée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Les délais applicables aux produits en précommande ou sur-mesure sont précisés dans les articles correspondants des présentes CGV et/ou sur la fiche produit avant la commande.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité, dans les conditions légales applicables, de demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas.
Adresse de livraison erronée ou colis non réclamé
Il appartient au client de vérifier son adresse de livraison avant validation de la commande.
Lorsqu’un colis est retourné à Socrate est une fille en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, ou parce qu’il n’a pas été réclamé dans les délais auprès du transporteur, Socrate est une fille prendra contact avec le client afin de déterminer les suites à donner à la commande.
Les éventuels frais d’une nouvelle expédition pourront être facturés au client lorsqu’ils résultent d’une erreur qui lui est imputable.
Transport
Lorsque le transporteur est proposé par Socrate est une fille, les risques de perte ou d’endommagement du produit restent à la charge de Socrate est une fille jusqu’à la prise de possession physique du colis par le client ou par un tiers qu’il a désigné.
En cas de colis perdu, fortement endommagé ou présentant une anomalie de livraison, le client est invité à contacter Socrate est une fille dès que possible afin qu’une réclamation puisse être ouverte auprès du transporteur.
Cette démarche ne prive pas le client de ses droits légaux.
9. Droit de rétractation
Pour les produits qui ne font pas l’objet d’une exclusion légale, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer Socrate est une fille de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client peut exercer son droit de rétractation :
-
par e-mail à socrateestunefille@gmail.com ;
-
par courrier adressé à Socrate est une fille, 14, rue Henri et Léontine Bordes, 32600 L’Isle-Jourdain – France ;
-
ou au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Toute déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable.
10. Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour renvoyer le produit.
Afin de simplifier le retour, Socrate est une fille fournit au client un bordereau de retour prépayé.
Sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou d’erreur imputable à Socrate est une fille, les frais directs de retour restent à la charge du client.
Lorsqu’un bordereau prépayé fourni par Socrate est une fille est utilisé, une participation forfaitaire de 5 € correspondant aux frais de retour est déduite du montant remboursé.
Le produit doit être retourné à :
Socrate est une fille – Clémence Gaston
14, rue Henri et Léontine Bordes
32600 L’Isle-Jourdain
France
Le client peut essayer le vêtement comme il le ferait en boutique afin d’en vérifier la taille, la coupe et les caractéristiques.
Il est toutefois responsable d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour essayer le produit et en vérifier les caractéristiques.
Les articles ne doivent notamment pas avoir été portés de manière prolongée, lavés, retouchés ou détériorés.
Une odeur marquée, des taches, une détérioration ou une modification résultant d’un usage allant au-delà d’un simple essayage pourra entraîner, lorsque la loi le permet, une diminution du remboursement proportionnelle à la perte de valeur constatée.
L’absence ou la détérioration de l’emballage d’origine ne saurait, à elle seule, justifier le refus du droit de rétractation.
11. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Socrate est une fille rembourse le prix du ou des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Si le client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Lorsque le client utilise le bordereau de retour prépayé fourni par Socrate est une fille, 5 € sont déduits du remboursement au titre des frais directs de retour, sauf lorsque le retour résulte d’un produit défectueux, non conforme ou d’une erreur imputable à Socrate est une fille.
Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
À réception du produit, Socrate est une fille procède à la vérification de son état afin de constater, le cas échéant, une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à un simple essayage.
Le remboursement est ensuite effectué sans retard injustifié, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais au client.
12. Produits sur-mesure et personnalisés
Socrate est une fille propose, pour certaines pièces et dans un nombre limité de places, un service permettant d’adapter un vêtement aux mensurations ou demandes spécifiques du client.
Peuvent notamment relever de ce service les vêtements réalisés ou modifiés spécialement à partir de mensurations individuelles, de longueurs particulières ou d’autres adaptations demandées par le client et rendant la pièce spécifique à sa commande.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, lorsqu’une pièce est réalisée sur-mesure ou personnalisée selon les indications du client, elle ne peut être retournée ou remboursée au titre du droit de rétractation.
Cette exclusion est portée à la connaissance du client avant la validation de la commande.
Le simple fait qu’un vêtement soit fabriqué après la commande ne suffit toutefois pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’un modèle standard ne faisant l’objet d’aucune personnalisation.
Mensurations et informations communiquées
Le client est responsable de l’exactitude des mensurations, longueurs et autres informations qu’il communique pour la réalisation de son vêtement.
Socrate est une fille met à disposition des indications permettant de prendre correctement les mesures nécessaires et peut demander une confirmation lorsqu’une mesure paraît manifestement inhabituelle ou incohérente.
La fabrication est réalisée sur la base des informations validées par le client.
Lorsqu’un vêtement a été confectionné conformément aux mensurations ou indications communiquées par le client, une erreur dans ces informations ne constitue pas un défaut de conformité imputable à Socrate est une fille.
Erreur de fabrication ou défaut du produit
L’absence de droit de rétractation pour une pièce sur-mesure ou personnalisée ne prive pas le client de ses garanties légales.
Si le vêtement livré ne correspond pas aux mesures ou caractéristiques convenues en raison d’une erreur de fabrication imputable à Socrate est une fille, ou s’il présente un défaut de conformité, le client bénéficie des droits prévus par la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, les éventuels frais nécessaires à la mise en conformité du produit ne sont pas à la charge du client.
Délai de fabrication et livraison
Le délai habituellement prévu pour la réalisation d’une pièce sur-mesure est d’environ quatre semaines, sauf indication différente communiquée avant la commande.
La date ou le délai de livraison indiqué au client lors de la commande constitue le délai applicable à celle-ci.
Compte tenu du caractère artisanal et individualisé de la fabrication, de légères variations de réalisation peuvent exister lorsqu’elles n’affectent ni les mesures convenues, ni les caractéristiques essentielles, ni l’usage normal du vêtement.
13. Précommandes
Certains produits peuvent exceptionnellement être proposés en précommande avant leur fabrication ou leur mise à disposition.
Le caractère de précommande ainsi que la date ou période de livraison prévue sont clairement indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement peut être encaissé au moment de la précommande.
Lorsque le produit précommandé n’est pas personnalisé, le régime légal du droit de rétractation demeure applicable.
Si un événement affectant la production rend impossible la livraison du produit précommandé, Socrate est une fille en informe le client et rembourse les sommes versées pour le produit concerné.
En cas de retard, les dispositions légales relatives à la livraison restent applicables.
14. Garanties légales
Socrate est une fille est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus.
La personne répondant de ces garanties est :
Clémence Gaston – Socrate est une fille
14, rue Henri et Léontine Bordes
32600 L’Isle-Jourdain – France
Téléphone : 06 01 07 53 72
E-mail : socrateestunefille@gmail.com
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ce qui ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité
La garantie légale de conformité ne couvre pas les détériorations qui ne résultent pas d’un défaut de conformité imputable au produit.
Peuvent notamment relever de cette situation, selon les circonstances : l’usure normale liée à l’utilisation du vêtement, une mauvaise utilisation, un accident, une modification ou retouche réalisée après la livraison, ou un entretien manifestement contraire aux recommandations communiquées.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale lorsque la détérioration constatée résulte effectivement d’un défaut de conformité.
Pour les pièces sur-mesure, une différence résultant de mensurations ou d’indications erronées communiquées par le client ne constitue pas un défaut de conformité lorsque le vêtement a été réalisé conformément aux mesures convenues.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut choisir de conserver le produit en obtenant une réduction du prix ou de restituer le produit afin d’obtenir le remboursement prévu par la loi.
Mise en œuvre d’une garantie
Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le client peut contacter Socrate est une fille à l’adresse :
Afin de faciliter l’examen de la demande, il est invité à communiquer son numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, des photographies du produit concerné.
Cette demande de justificatifs ou de photographies ne limite pas les droits que le consommateur tient de la loi.
Lorsque le retour, la réparation, le remplacement ou toute autre opération de mise en conformité relève d’une garantie légale, les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur restent à la charge de Socrate est une fille.
15. Réclamations concernant un produit
En cas de produit présentant une erreur, un défaut ou une non-conformité, le client est invité à contacter Socrate est une fille à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, il peut joindre son numéro de commande ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème.
Cette demande d’informations ou de photographies ne saurait avoir pour effet de limiter les droits du client au titre des garanties légales.
Lorsque le retour d’un produit est nécessaire dans le cadre d’une garantie légale applicable, les frais correspondants ne sont pas à la charge du consommateur.
16. Responsabilité
Socrate est une fille répond de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus avec ses clients dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité de Socrate est une fille ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens du droit français.
Socrate est une fille ne saurait notamment être responsable d’une mauvaise utilisation d’un produit, d’un défaut d’entretien contraire aux recommandations communiquées ou d’une détérioration résultant d’un usage anormal du vêtement.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi.
17. Propriété intellectuelle
Les contenus du site socrateestunefille.fr, notamment les textes, photographies, visuels, créations graphiques, logos et éléments de mise en page, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou utilisation d’un contenu protégé sans l’autorisation de son titulaire est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.
18. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux durées de conservation ainsi qu’aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
19. Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à adresser préalablement une réclamation à Socrate est une fille :
ou par courrier :
Socrate est une fille – Clémence Gaston
14, rue Henri et Léontine Bordes
32600 L’Isle-Jourdain – France
En cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu directement avec Socrate est une fille après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Socrate est une fille a adhéré :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site : cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive toutefois pas un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu du droit applicable à sa situation.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction différente de celle qu’il est autorisé à saisir en application de la loi.
Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Socrate est une fille – Clémence Gaston
14, rue Henri et Léontine Bordes
32600 L’Isle-Jourdain – France
E-mail : socrateestunefille@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
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Nom du client :
....................................................................................
Adresse du client :
....................................................................................
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................
